Code pénitentiaire

Article L341-6

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Article L341-6

Les personnes prévenues peuvent être soumises à une interdiction de communiquer qui fait obstacle aux visites, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 145-4 du code de procédure pénale (Interdiction de communication en détention provisoire).

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de communiquer pour les personnes prévenues

Résumé. Les prévenus peuvent ne pas avoir droit à des visites s'ils sont interdits de communiquer.

Les personnes prévenues peuvent être soumises à une interdiction de communiquer qui fait obstacle aux visites, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 145-4 du code de procédure pénale (Interdiction de communication en détention provisoire).

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 32 : Modification des règles pénitentiaires

En résumé. Les références aux articles du code de procédure pénale ont été mises à jour pour préciser les conditions d'interdiction de communiquer.

Source : Légifrance