Article L341-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de communiquer pour les personnes prévenues
Résumé Les prévenus peuvent ne pas avoir droit à des visites s'ils sont interdits de communiquer.
Les personnes prévenues peuvent être soumises à une interdiction de communiquer qui fait obstacle aux visites, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 145-4 du code de procédure pénale.
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