En vigueur depuis le 1 mai 2022
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Explications des refus de visites en prison
Les décisions de refus de délivrer un permis de visite sont motivées.
Code pénitentiaire
Les décisions de refus de délivrer un permis de visite sont motivées.
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En vigueur depuis le 1 mai 2022
Les décisions de refus de délivrer un permis de visite sont motivées.
En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022
Créé parOrdonnance n°2022-478 du 30 mars 2022art. : Réforme du code pénitentiaire
Source : Légifrance