Code pénitentiaire

Article L332-1

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Article L332-1

Les valeurs pécuniaires des personnes détenues, inscrites à un compte nominatif ouvert à l'établissement pénitentiaire, sont divisées en trois parts :
1° La première sur laquelle seules les parties civiles et les créanciers d'aliments peuvent faire valoir leurs droits ;
2° La deuxième, affectée au pécule de libération, qui ne peut faire l'objet d'aucune voie d'exécution ;
3° La troisième, laissée à la libre disposition des personnes détenues.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Gestion de l'argent des détenus

Résumé. Les détenus ont un compte divisé en trois parties : une pour les dettes, une pour la libération et une qu'ils peuvent utiliser librement.

Les valeurs pécuniaires des personnes détenues, inscrites à un compte nominatif ouvert à l'établissement pénitentiaire, sont divisées en trois parts :
1° La première sur laquelle seules les parties civiles et les créanciers d'aliments peuvent faire valoir leurs droits ;
2° La deuxième, affectée au pécule de libération, qui ne peut faire l'objet d'aucune voie d'exécution ;
3° La troisième, laissée à la libre disposition des personnes détenues.

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Source : Légifrance