En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Demande d'acte par les personnes prévenues en procédure de comparution à délai différé
Les personnes prévenues mentionnées par les dispositions de l'article 397-1-1 du code de procédure pénale (Comparution à délai différé dans les procédures pénales) peuvent saisir le président du tribunal judiciaire d'une demande d'acte nécessaire à la manifestation de la vérité, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions du même article.