Code pénitentiaire

Article L315-6

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Article L315-6

Les personnes prévenues mentionnées par les dispositions de l'article 397-1-1 du code de procédure pénale (Comparution à délai différé dans les procédures pénales) peuvent saisir le président du tribunal judiciaire d'une demande d'acte nécessaire à la manifestation de la vérité, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions du même article.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'acte par les personnes prévenues en procédure de comparution à délai différé

Résumé. Les personnes accusées peuvent demander au président du tribunal des preuves supplémentaires.

Les personnes prévenues mentionnées par les dispositions de l'article 397-1-1 du code de procédure pénale (Comparution à délai différé dans les procédures pénales) peuvent saisir le président du tribunal judiciaire d'une demande d'acte nécessaire à la manifestation de la vérité, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions du même article.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 32 : Modification des règles pénitentiaires

En résumé. Le changement remplace la référence à l'article 397-1-1 par les articles L. 4411-16 et L. 4411-17 du code de procédure pénale pour les personnes prévenues pouvant demander des actes nécessaires à la manifestation de la vérité.

Source : Légifrance