Article L315-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'acte par les personnes prévenues en procédure de comparution à délai différé
Résumé Les personnes accusées peuvent demander au président du tribunal des preuves supplémentaires.
Les personnes prévenues mentionnées par les dispositions de l'article 397-1-1 du code de procédure pénale peuvent saisir le président du tribunal judiciaire d'une demande d'acte nécessaire à la manifestation de la vérité, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions du même article.
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