Code pénitentiaire
Chapitre IV : REQUÊTES ET PLAINTES AUPRÈS DU CHEF DE L'ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
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Requêtes et plaintes en prison
Résumé. Les détenus peuvent faire des demandes ou se plaindre au directeur de la prison.
En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022
Chapitre IV : REQUÊTES ET PLAINTES AUPRÈS DU CHEF DE L'ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE