Code pénitentiaire

Chapitre IV : REQUÊTES ET PLAINTES AUPRÈS DU CHEF DE L'ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE

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Requêtes et plaintes en prison

Résumé. Les détenus peuvent faire des demandes ou se plaindre au directeur de la prison.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre IV : REQUÊTES ET PLAINTES AUPRÈS DU CHEF DE L'ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE