Article L223-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signalisation obligatoire des caméras embarquées sur les véhicules pénitentiaires
Résumé Les voitures d’une prison doivent afficher un panneau indiquant l’existence d’une caméra et signaler visuellement ou soniquement lorsqu’elles enregistrent afin que tout le public en soit conscient.
Mots-clés : Sécurité Pénitencier Véhicules Caméra
Le public est informé, par une signalétique spécifique apposée sur le moyen de transport, que celui-ci est équipé d'une caméra. Toutefois, cette obligation ne s'applique pas aux véhicules ne comportant pas d'équipements ou de dispositifs de signalisation spécifiques et affectés à des missions impliquant l'absence d'identification du service pénitentiaire.
Un signal visuel ou sonore spécifique indique si un enregistrement est en cours, sauf si les circonstances de l'intervention l'interdisent. Une information générale du public sur l'emploi des caméras embarquées est organisée par le ministre de la justice.
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