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CODE PENAL

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Abrogé1 mars 1994
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Créé le 25 juin 1961 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Observance des lois non couvertes

Résumé. Si une règle n'est pas dans ce code, les tribunaux l'appliqueront quand même.

Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et tribunaux continueront de les observer.

Créé le 18 janvier 1979 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du code aux départements d'outre-mer

Résumé. Le code et ses décrets s'appliquent aux Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le présent code, ainsi que les décrets qui le modifient est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Abrogé depuis le mardi 1 mars 1994

En vigueur du dimanche 25 juin 1961 au lundi 28 février 1994

DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article D14
Article D15