Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Observance des lois non couvertes
Résumé. Si une règle n'est pas dans ce code, les tribunaux l'appliqueront quand même.
Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et tribunaux continueront de les observer.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application du code aux départements d'outre-mer
Résumé. Le code et ses décrets s'appliquent aux Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le présent code, ainsi que les décrets qui le modifient est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.