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CODE PENAL

Article D14

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Article D14

Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et tribunaux continueront de les observer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 juin 1961 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Observance des lois non couvertes

Résumé. Si une règle n'est pas dans ce code, les tribunaux l'appliqueront quand même.

Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et tribunaux continueront de les observer.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 juin 1961 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance