Article R413-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des niveaux de classification et des autorités compétentes en matière de secret de la défense nationale
Résumé Il dit comment protéger les secrets importants de la défense nationale et qui s'en occupe.
Pour l'application de l'article 413-9, les niveaux de classification des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale ainsi que les autorités chargées de définir les modalités selon lesquelles est organisée leur protection sont déterminés par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale.
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