Créé le 1 mai 1996 · Transféré le 21 mars 1999
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Champ d'application des règles aux agents publics et sociétés à majorité publique
Le quatrième alinéa de l'article 432-13 (Interdiction de prise d'intérêts après la fin des fonctions publiques) est rédigé comme suit :
" Ces dispositions sont applicables aux agents des établissements publics, des entreprises nationalisées, des sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement plus de 50 p. 100 du capital et des exploitants publics intervenant dans le fonctionnement du service public de la poste et des télécommunications. "