Code pénal

Article 715-4

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Article 715-4

Le quatrième alinéa de l'

article 432-13

(

Interdiction de prise d'intérêts après la fin des fonctions publiques

)

Art. 432-13

Interdiction de prise d'intérêts après la fin des fonctions publiques

Un ancien responsable public ne peut pas travailler ou investir dans une entreprise qu'il a contrôlée pendant trois ans après son départ.

est rédigé comme suit :

" Ces dispositions sont applicables aux agents des établissements publics, des entreprises nationalisées, des sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement plus de 50 p. 100 du capital et des exploitants publics intervenant dans le fonctionnement du service public de la poste et des télécommunications. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré21 mars 1999

Créé le 1 mai 1996 · Transféré le 21 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application des règles aux agents publics et sociétés à majorité publique

Résumé. Ces règles concernent les agents des entreprises publiques et des sociétés où l'État possède plus de la moitié du capital, y compris ceux qui gèrent la poste et les télécoms.

Le quatrième alinéa de l'article 432-13 (Interdiction de prise d'intérêts après la fin des fonctions publiques) est rédigé comme suit :

" Ces dispositions sont applicables aux agents des établissements publics, des entreprises nationalisées, des sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement plus de 50 p. 100 du capital et des exploitants publics intervenant dans le fonctionnement du service public de la poste et des télécommunications. "

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 mai 1996 au samedi 20 mars 1999

Source : Légifrance