Code pénal

Article 445-1-1

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Article 445-1-1

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à un acteur d'une manifestation sportive ou d'une course hippique donnant lieu à des paris, des offres, des promesses, des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour que cet acteur, par un acte ou une abstention, modifie le déroulement normal et équitable de cette manifestation ou de cette course ou parce que cet acteur, par un acte ou une abstention, a modifié le déroulement normal et équitable de cette manifestation ou de cette course.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 février 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Corruption dans les compétitions sportives

Résumé. Tenter de corrompre un sportif ou un jockey pour influencer une compétition est puni par la loi.

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à un acteur d'une manifestation sportive ou d'une course hippique donnant lieu à des paris, des offres, des promesses, des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour que cet acteur, par un acte ou une abstention, modifie le déroulement normal et équitable de cette manifestation ou de cette course ou parce que cet acteur, par un acte ou une abstention, a modifié le déroulement normal et équitable de cette manifestation ou de cette course.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019art. 33 : Extension de la sanction contre la corruption aux courses hippiques

En résumé. L'article a été modifié pour inclure les courses hippiques dans le champ d'application de la loi, qui concernait auparavant uniquement les manifestations sportives.

En vigueur du mercredi 28 mars 2018 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2018-202 du 26 mars 2018art. 26 : Précision et élargissement des peines pour corruption dans les paris

En résumé. La nouvelle version précise les peines et élargit la formulation pour inclure toute forme d'avantage, tandis que la version précédente se concentrait sur les promesses et offres spécifiques.

En vigueur du vendredi 3 mars 2017 au mardi 27 mars 2018

Modifié parLoi n°2017-261 du 1er mars 2017art. 10 : Renforcement de la lutte contre la manipulation des compétitions sportives

En résumé. La nouvelle version précise que les peines s'appliquent aussi lorsque l'acte modifiant le déroulement de la manifestation a déjà été accompli ou non accompli, alors que la version précédente ne mentionnait que l'intention de modifier ce déroulement.

Source : Légifrance