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CODE PENAL

Article 367

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Article 367

L'interprète qui, en matière criminelle, correctionnelle ou civile, aura de mauvaise foi dénaturé la substance de paroles ou de documents oralement traduits, sera puni des peines de faux témoignage selon les dispositions contenues dans les articles

361

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Punition pour faux témoignage en matière criminelle

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Art. 361

Punition pour faux témoignage en matière criminelle

Si quelqu’un ment dans un procès criminel, il peut être emprisonné de 5 à 10 ans, et s’il aide l’accusé, il reçoit la même peine que l’accusé.

, 362, 363 et 364.

La subornation d'interprète sera punie comme subornation de témoin selon les dispositions de l'article 365.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 juillet 1970 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalités pour interprète malhonnête et subornation

Résumé. Un interprète qui déforme volontairement une traduction ou qui est soudoyé pour mentir est puni comme un faux témoin.

L'interprète qui, en matière criminelle, correctionnelle ou civile, aura de mauvaise foi dénaturé la substance de paroles ou de documents oralement traduits, sera puni des peines de faux témoignage selon les dispositions contenues dans les articles 361 (Punition pour faux témoignage en matière criminelle), 362, 363 et 364.

La subornation d'interprète sera punie comme subornation de témoin selon les dispositions de l'article 365.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 juillet 1970 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance