Abrogé1 mars 1994
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 19 juillet 1970
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pénalités pour interprète malhonnête et subornation
Résumé. Un interprète qui déforme volontairement une traduction ou qui est soudoyé pour mentir est puni comme un faux témoin.
L'interprète qui, en matière criminelle, correctionnelle ou civile, aura de mauvaise foi dénaturé la substance de paroles ou de documents oralement traduits, sera puni des peines de faux témoignage selon les dispositions contenues dans les articles 361, 362, 363 et 364.
La subornation d'interprète sera punie comme subornation de témoin selon les dispositions de l'article 365.
La subornation d'interprète sera punie comme subornation de témoin selon les dispositions de l'article 365.