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CODE PENAL

Article 366

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Article 366

Celui à qui le serment aura été déféré ou référé en matière civile, et qui aura fait un faux serment, sera puni d'un emprisonnement d'une année au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 360 F à 20.000 F.

Il pourra en outre être privé des droits mentionnés en l'

article 42

(

Restrictions de droits par les tribunaux correctionnels

)

Art. 42

Restrictions de droits par les tribunaux correctionnels

Quand quelqu'un est jugé, les tribunaux peuvent lui enlever certains droits comme voter, être juré, porter une arme, ou être tuteur.

du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 juillet 1970 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalités pour faux serment en matière civile

Résumé. Faire un faux serment en matière civile peut entraîner entre un et cinq ans de prison, une amende de 360 à 20 000 F, et la perte de certains droits civiques pendant cinq à dix ans.

Celui à qui le serment aura été déféré ou référé en matière civile, et qui aura fait un faux serment, sera puni d'un emprisonnement d'une année au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 360 F à 20.000 F.

Il pourra en outre être privé des droits mentionnés en l'article 42 (Restrictions de droits par les tribunaux correctionnels) du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 juillet 1970 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance