Abrogé1 mars 1994
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 1 janvier 1978
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Punition pour faux témoignage civil ou administratif
Résumé. Si quelqu'un ment comme témoin dans un procès civil ou administratif, il peut être emprisonné de deux à cinq ans et payer une amende de 500 à 20 000 F.
Le coupable de faux témoignage, en matière civile ou devant les juridictions administratives, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de 500 F à 20.000 F. Il pourra l'être aussi des peines accessoires mentionnées dans l'article précédent.