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CODE PENAL

Article 363

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Article 363

Le coupable de faux témoignage, en matière civile ou devant les juridictions administratives, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de 500 F à 20.000 F. Il pourra l'être aussi des peines accessoires mentionnées dans l'article précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1978 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Punition pour faux témoignage civil ou administratif

Résumé. Si quelqu'un ment comme témoin dans un procès civil ou administratif, il peut être emprisonné de deux à cinq ans et payer une amende de 500 à 20 000 F.

Le coupable de faux témoignage, en matière civile ou devant les juridictions administratives, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de 500 F à 20.000 F. Il pourra l'être aussi des peines accessoires mentionnées dans l'article précédent.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 1978 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance