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Article 357

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Article 357

Quand, par une décision de justice, provisoire ou définitive, ou par une convention judiciairement homologuée, il aura été décidé que l'autorité parentale sera exercée par le père ou la mère seul ou par les deux parents ou que le mineur sera confié à un tiers, le père, la mère ou toute personne qui ne représentera pas ce mineur à ceux qui ont le droit de le réclamer ou qui, même sans fraude ou violence, l'enlèvera ou le détournera ou le fera enlever ou détourner des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, ou des lieux où ces derniers l'auront placé, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 500 F à 30.000 F. Si le coupable a été déclaré déchu de l'autorité parentale, l'emprisonnement pourra être élevé jusqu'à trois ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Punition pour enlèvement ou détournement d'un mineur

Résumé. Enlèvement ou détournement d'un enfant par un parent ou un tiers, même sans violence, est puni d'un emprisonnement de 1 mois à 1 an et d'une amende de 500 à 30 000 F, pouvant atteindre 3 ans si l'auteur a perdu l'autorité parentale.

Quand, par une décision de justice, provisoire ou définitive, ou par une convention judiciairement homologuée, il aura été décidé que l'autorité parentale sera exercée par le père ou la mère seul ou par les deux parents ou que le mineur sera confié à un tiers, le père, la mère ou toute personne qui ne représentera pas ce mineur à ceux qui ont le droit de le réclamer ou qui, même sans fraude ou violence, l'enlèvera ou le détournera ou le fera enlever ou détourner des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, ou des lieux où ces derniers l'auront placé, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 500 F à 30.000 F. Si le coupable a été déclaré déchu de l'autorité parentale, l'emprisonnement pourra être élevé jusqu'à trois ans.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 juillet 1987 au lundi 28 février 1994

En résumé. La modification élargit les situations couvertes par l'article en incluant les décisions concernant l'autorité parentale et le placement du mineur chez un tiers, tout en clarifiant les conditions de punition.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au jeudi 23 juillet 1987

Modifié parLoi n° 75-617 du 11 juillet 1975art. 18

Source : Légifrance