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CODE PENAL

Article 335-2

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Article 335-2

Si la fermeture prévue à l'

article 335-1

(

Mesures de fermeture et confiscation pour la prostitution

)

Art. 335-1

Mesures de fermeture et confiscation pour la prostitution

La loi peut fermer un lieu de prostitution, retirer sa licence ou confisquer son commerce, surtout s’il y a récidive.

excède six mois, le préfet pourra procéder, par voie de réquisition, à la prise de possession des locaux en vue de l'habitation pour la période correspondante. Le propriétaire ou tenancier desdits locaux demeurera tenu d'assurer les services permettant leur utilisation par les bénéficiaires. Les conditions d'application du présent alinéa sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.

L'attribution d'office ordonnée en application de l'alinéa précédent n'est pas opposable au propriétaire de l'immeuble qui aura demandé la résiliation du bail avant l'engagement des poursuites ou dans le délai d'un mois à compter du jour où il en aura été informé par le ministère public en application des dispositions du dernier alinéa de l'

article 335

(

Pénalités liées à la prostitution et aux établissements qui la favorisent

)

Art. 335

Pénalités liées à la prostitution et aux établissements qui la favorisent

Gérer ou financer un lieu où la prostitution se fait peut entraîner des peines, qui doublent si la même faute se reproduit dans dix ans.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réquisition de locaux en cas de fermeture prolongée

Résumé. Si un établissement doit rester fermé plus de six mois, le préfet peut prendre les locaux, mais le propriétaire doit quand même les mettre à disposition des bénéficiaires et ne peut pas s'opposer s'il a demandé la résiliation avant les poursuites.

Si la fermeture prévue à l'article 335-1 (Mesures de fermeture et confiscation pour la prostitution) excède six mois, le préfet pourra procéder, par voie de réquisition, à la prise de possession des locaux en vue de l'habitation pour la période correspondante. Le propriétaire ou tenancier desdits locaux demeurera tenu d'assurer les services permettant leur utilisation par les bénéficiaires. Les conditions d'application du présent alinéa sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.

L'attribution d'office ordonnée en application de l'alinéa précédent n'est pas opposable au propriétaire de l'immeuble qui aura demandé la résiliation du bail avant l'engagement des poursuites ou dans le délai d'un mois à compter du jour où il en aura été informé par le ministère public en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 335 (Pénalités liées à la prostitution et aux établissements qui la favorisent).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance