Abrogé1 mars 1994
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 27 février 1810
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération en cas de légitime défense
Résumé. Il n'y a pas de crime ou de délit si l'homicide, les blessures ou les coups sont faits pour se défendre ou défendre autrui.
Il n'y a ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui.