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CODE PENAL

Article 306

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Article 306

Quiconque aura, par quelque moyen que ce soit, menacé d'une atteinte aux personnes non prévue par l'

article 305

(

Peines pour menaces de violence

)

Art. 305

Peines pour menaces de violence

Toute personne qui menace de blesser quelqu'un ou ses biens, surtout si la menace est faite avec une condition, peut être condamnée à une peine de prison de six mois à trois ans, à une amende de 1 500 à 20 000 francs, et peut perdre certains droits pendant cinq à dix ans.

, mais qualifiée délit, sera, dans le cas où la menace aura été faite avec ordre de remplir une condition, puni de six jours à trois mois d'emprisonnement et d'une amende de 500 F à 15000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.

Toutefois, les peines seront celles de l'

article 305

(

Peines pour menaces de violence

)

Art. 305

Peines pour menaces de violence

Toute personne qui menace de blesser quelqu'un ou ses biens, surtout si la menace est faite avec une condition, peut être condamnée à une peine de prison de six mois à trois ans, à une amende de 1 500 à 20 000 francs, et peut perdre certains droits pendant cinq à dix ans.

lorsque la menace aura été faite à un magistrat, un juré ou un avocat dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Il en sera de même lorsque la menace aura été faite à un témoin, à une victime ou à toute autre personne, soit en vue de les déterminer à ne pas dénoncer les faits, à ne pas porter plainte, à ne pas faire de déposition ou à faire une déposition mensongère, soit en raison de la dénonciation, de la plainte ou de la déposition.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 février 1981 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Menaces de violence envers des personnes

Résumé. Une menace de violence avec condition est punie de prison courte et amende, et plus sévère si la cible est un magistrat, juré, avocat, témoin ou victime.

Quiconque aura, par quelque moyen que ce soit, menacé d'une atteinte aux personnes non prévue par l'article 305 (Peines pour menaces de violence), mais qualifiée délit, sera, dans le cas où la menace aura été faite avec ordre de remplir une condition, puni de six jours à trois mois d'emprisonnement et d'une amende de 500 F à 15000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.

Toutefois, les peines seront celles de l'article 305 (Peines pour menaces de violence) lorsque la menace aura été faite à un magistrat, un juré ou un avocat dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Il en sera de même lorsque la menace aura été faite à un témoin, à une victime ou à toute autre personne, soit en vue de les déterminer à ne pas dénoncer les faits, à ne pas porter plainte, à ne pas faire de déposition ou à faire une déposition mensongère, soit en raison de la dénonciation, de la plainte ou de la déposition.

Historique des versions

En vigueur du mardi 3 février 1981 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance