Abrogé1 mars 1994
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 27 février 1810
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assassinat : meurtre prémédité ou guet-apens
Résumé. Quand quelqu'un tue en planifiant ou en se cachant pour l'attaque, c'est un assassinat.
Tout meurtre commis avec préméditation ou guet-apens, est qualifié assassinat.