Abrogé1 mars 1994
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 27 février 1810
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Meurtre : définition juridique
Résumé. Quand quelqu’un tue volontairement une autre personne, c’est considéré comme un meurtre.
L'homicide commis volontairement est qualifié meurtre.