En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 14 mai 2009
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Responsabilité pénale des entreprises pour détournements
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies aux articles 314-5 (Sanctions pour détournement de gage),314-6 (Sanction pour détournement d'objet saisi) et 314-7 (Sanctions pour fraude à l'insolvabilité) encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues par les 8° et 9° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales).