Code pénal

Article 314-13

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Article 314-13

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies aux articles 314-5 (Sanctions pour détournement de gage),314-6 (Sanction pour détournement d'objet saisi) et 314-7 (Sanctions pour fraude à l'insolvabilité) encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues par les 8° et 9° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales).

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 14 mai 2009

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Responsabilité pénale des entreprises pour détournements

Résumé. Les entreprises peuvent être punies pour des détournements ou des fraudes, en plus de payer une amende.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies aux articles 314-5 (Sanctions pour détournement de gage),314-6 (Sanction pour détournement d'objet saisi) et 314-7 (Sanctions pour fraude à l'insolvabilité) encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues par les 8° et 9° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2009

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 124 : Clarification de la responsabilité pénale des entreprises

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité de responsabilité pénale des personnes morales et précise les peines encourues.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mercredi 13 mai 2009

Source : Légifrance