Abrogé1 mars 1994
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 16 mars 1957
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Double peine pour délits contre mineurs
Résumé. Si un délit est commis envers un mineur, la peine est doublée.
Les peines seront portées au double si le délit a été commis envers un mineur.