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CODE PENAL

Article 272

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Article 272

Les individus déclarés vagabonds par jugement pourront, s'ils sont étrangers, être conduits, par les ordres du Gouvernement, hors du territoire de la République.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 juin 1960 · Abrogé le 12 septembre 1986

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de vagabondage et expulsion des étrangers

Résumé. Si un étranger est jugé vagabond, le gouvernement peut l'expulser hors de la République.

Les individus déclarés vagabonds par jugement pourront, s'ils sont étrangers, être conduits, par les ordres du Gouvernement, hors du territoire de la République.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 juin 1960 au jeudi 11 septembre 1986

Source : Légifrance