Abrogé par Loi n°86-1025 du 9 septembre 1986 - art. 19 () JORF 12 septembre 1986
Créé le 8 juin 1960 · Abrogé le 12 septembre 1986
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Déclaration de vagabondage et expulsion des étrangers
Les individus déclarés vagabonds par jugement pourront, s'ils sont étrangers, être conduits, par les ordres du Gouvernement, hors du territoire de la République.