Abrogé1 mars 1994
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 1 janvier 1978
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Punition pour l'utilisation abusive de noms de fonctionnaires dans la publicité
Résumé. Les chefs d'entreprise qui affichent le nom d'un politicien dans leur publicité peuvent être emprisonnés jusqu'à six mois et payer une amende.
Seront punis d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 2.000 F à 20.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement, les fondateurs, les directeurs ou gérants de sociétés ou d'établissements à objet commercial, industriel ou financier qui auront fait ou laissé figurer le nom d'un membre du Gouvernement ou d'un parlementaire ou d'un membre du Conseil économique et social, avec mention de sa qualité, dans toute publicité faite dans l'intérêt de l'entreprise qu'ils dirigent ou qu'ils se proposent de fonder.
En cas de récidive, les peines ci-dessus prévues pourront être portées à un an d'emprisonnement et 40.000 F d'amende.
En cas de récidive, les peines ci-dessus prévues pourront être portées à un an d'emprisonnement et 40.000 F d'amende.