Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Punition pour l'utilisation abusive de noms de fonctionnaires dans la publicité
Résumé. Les chefs d'entreprise qui affichent le nom d'un politicien dans leur publicité peuvent être emprisonnés jusqu'à six mois et payer une amende.
Seront punis d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 2.000 F à 20.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement, les fondateurs, les directeurs ou gérants de sociétés ou d'établissements à objet commercial, industriel ou financier qui auront fait ou laissé figurer le nom d'un membre du Gouvernement ou d'un parlementaire ou d'un membre du Conseil économique et social, avec mention de sa qualité, dans toute publicité faite dans l'intérêt de l'entreprise qu'ils dirigent ou qu'ils se proposent de fonder. En cas de récidive, les peines ci-dessus prévues pourront être portées à un an d'emprisonnement et 40.000 F d'amende.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Punition pour l'utilisation frauduleuse de noms de personnalités publiques dans la publicité
Résumé. Les dirigeants qui utilisent le nom d'un ancien ministre ou d'un membre de la Légion d'honneur dans une pub sans permission peuvent être punis.
Seront punis des peines prévues à l'article précédent les fondateurs, les directeurs ou gérants de sociétés ou établissements à objet commercial, industriel ou financier qui auront fait ou laissé figurer le nom d'un ancien membre du Gouvernement, d'un fonctionnaire ou ancien fonctionnaire, d'un magistrat ou ancien magistrat ou d'un membre de la Légion d'honneur, avec mention de sa qualité, dans toute publicité faite dans l'intérêt de l'entreprise qu'ils dirigent ou qu'ils se proposent de fonder. Les mêmes peines seront applicables à tous les banquiers ou démarcheurs qui auront fait usage des publicités prévues ci-dessus.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Punition pour se faire passer pour un magistrat ou avocat
Résumé. Un agent d'affaires qui se fait passer pour un magistrat ou avocat peut être puni d'une amende de 300 à 20 000 F, ou 40 000 F s’il le refait.
Seront punies d'une amende de 300 F à 20.000 F les personnes exerçant la profession d'agent d'affaires ou de conseil juridique qui auront fait ou laissé figurer leur qualité de magistrat honoraire, d'ancien magistrat, d'avocat honoraire, d'ancien avocat, d'officier public ou ministériel honoraire, d'ancien officier public ou ministériel, d'agréé honoraire ou d'ancien agréé, sur tous prospectus, annonces, tracts, réclames, plaques, papiers à lettres, mandats et, en général, sur tous documents ou écrits quelconques utilisés dans le cadre de leur activité. Il est interdit dans les mêmes conditions et sous les mêmes peines de se prévaloir de diplômes professionnels permettant l'accès aux fonctions d'avocat, d'officier public ou ministériel ou d'agréé. En cas de récidive, la peine ci-dessus prévue pourra s'élever à 40.000 F.