Abrogé1 mars 1994
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 1 janvier 1978
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Usage illicite d'un uniforme ou d'un insigne de police/gendarmerie
Résumé. Porter publiquement un uniforme, un insigne ou un document réservé aux policiers ou gendarmes pour commettre un crime peut entraîner une prison de 2 à 5 ans et une amende de 2 000 à 40 000 F.
Toute personne qui, afin de commettre un crime ou un délit, aura publiquement porté un uniforme ou fait usage d'un insigne ou d'un document justificatif de la qualité professionnelle et dont l'utilisation est réservée exclusivement aux fonctionnaires de la police nationale ou aux militaires de la gendarmerie sera punie d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 2.000 à 40.000 F.
Les mêmes peines seront applicables lorsqu'il est fait usage d'un costume, d'un insigne ou d'un document mentionnés à l'article 260.
Les condamnés pourront être soumis à l'interdiction de séjour.
Les mêmes peines seront applicables lorsqu'il est fait usage d'un costume, d'un insigne ou d'un document mentionnés à l'article 260.
Les condamnés pourront être soumis à l'interdiction de séjour.