Abrogé1 janvier 1976
Créé le 26 février 1810
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Article 246 abrogé
Résumé. L'article 246 a été annulé par une loi de 1975.
Abrogé par l'article 46 de la loi n° 75-624 du 11 juillet 1975.