Abrogé1 mars 1994
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 8 octobre 1944
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission d'armes et évasion violente : sanctions sévères
Résumé. Si des gardiens donnent des armes pour aider une évasion violente, ils peuvent aller en prison à vie, et les autres impliqués peuvent aller en prison de 10 à 20 ans.
Si l'évasion avec bris ou violence a été favorisée par transmission d'armes, les gardiens et conducteurs qui y auront participé seront punis de la réclusion criminelle à perpétuité ; les autres personnes, de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans.