Abrogé1 mars 1994
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 8 octobre 1944
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pénalités pour tiers corrompus facilitant l'évasion
Résumé. Les personnes qui corrompent les gardiens pour aider un détenu à s'échapper sont punies comme les gardiens.
Dans tous les cas ci-dessus, lorsque les tiers qui auront procuré ou facilité l'évasion y seront parvenus en corrompant les gardiens ou geôliers, ou de connivence avec eux, ils seront punis des mêmes peines que lesdits gardiens et geôliers.