Abrogé3 février 1981
Créé le 26 février 1810
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Article 231 abrogé
Résumé. L'article 231 a été abrogé par la loi n°81-82 du 2 février 1981.
Abrogé par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.