Abrogé par Loi 55-304 1955-03-18 art. 2 JORF 19 mars 1955 en vigueur le 19 juin 1955
Créé le 26 février 1810 · Abrogé le 19 juin 1955
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Article 229 abrogé
Abrogé par l'article 2 de la loi n° 55-304 du 18 mars 1955.