Abrogé19 juin 1955
Créé le 26 février 1810
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Article 229 abrogé
Résumé. L’article 229 a été supprimé par la loi du 18 mars 1955.
Abrogé par l'article 2 de la loi n° 55-304 du 18 mars 1955.