CODE PENAL

Article 228

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Article 228

Tout individu qui, même sans armes et sans qu'il en soit résulté de blessures, aura frappé un magistrat ou un juré dans l'exercice de ses fonctions, ou à l'occasion de cet exercice, ou commis toute autre violence ou voie de fait envers lui dans les mêmes circonstances, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans.

Le maximum de cette peine sera toujours prononcé si la voie de fait a eu lieu à l'audience d'une cour ou d'un tribunal.

Le coupable pourra, en outre, dans les deux cas, être privé des droits mentionnés en l'

article 42

(

Restrictions de droits par les tribunaux correctionnels

)

Art. 42

Restrictions de droits par les tribunaux correctionnels

Quand quelqu'un est jugé, les tribunaux peuvent lui enlever certains droits comme voter, être juré, porter une arme, ou être tuteur.

du présent code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 février 1981 · Abrogé le 1 mars 1994

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Violence envers magistrats ou jurés

Résumé. Frapper un juge ou un juré pendant son travail peut entraîner jusqu’à 5 ans de prison et la perte de droits civiques pendant 5 à 10 ans.

Tout individu qui, même sans armes et sans qu'il en soit résulté de blessures, aura frappé un magistrat ou un juré dans l'exercice de ses fonctions, ou à l'occasion de cet exercice, ou commis toute autre violence ou voie de fait envers lui dans les mêmes circonstances, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans.

Le maximum de cette peine sera toujours prononcé si la voie de fait a eu lieu à l'audience d'une cour ou d'un tribunal.

Le coupable pourra, en outre, dans les deux cas, être privé des droits mentionnés en l'article 42 (Restrictions de droits par les tribunaux correctionnels) du présent code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine.

Historique des versions

En vigueur du mardi 3 février 1981 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance