CODE PENAL

Article 227

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Article 227

Sera puni des peines prévues à l'article 226, quiconque aura publié, avant l'intervention de la décision juridictionnelle définitive, des commentaires tendant à exercer des pressions sur les déclarations des témoins ou sur la décision des juridictions d'instruction ou de jugement.

Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article 226 sont en outre applicables.

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Créé le 24 décembre 1958 · Abrogé le 1 mars 1994

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Punition pour commentaires pressants avant décision finale

Résumé. Il interdit de publier des commentaires qui mettent la pression sur les témoins ou les décisions de justice avant que la décision finale ne soit prise.

Sera puni des peines prévues à l'article 226, quiconque aura publié, avant l'intervention de la décision juridictionnelle définitive, des commentaires tendant à exercer des pressions sur les déclarations des témoins ou sur la décision des juridictions d'instruction ou de jugement.

Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article 226 sont en outre applicables.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 décembre 1958 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance