Abrogé2 mars 1959
Créé le 26 février 1810
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de l'article 225
Résumé. L'article 225 a été annulé par l'article 9 de l'ordonnance du 23 décembre 1958.
Abrogé par l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958.