Abrogé1 mars 1994
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 13 juin 1954
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Punition pour outrage envers magistrats ou jurés
Résumé. Si quelqu'un fait un geste ou une menace envers un juge ou un juré pendant son travail, il peut être emprisonné de un mois à six mois, et s'il le fait devant un tribunal, la peine peut atteindre deux ans.
L'outrage fait par gestes ou par menaces ou par envoi d'objets quelconques dans la même intention, et visant un magistrat ou un juré, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions sera puni d'un mois à six mois d'emprisonnement ; et si l'outrage a eu lieu à l'audience d'une cour ou d'un tribunal, il sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans.