Abrogé19 juin 1955
Créé le 26 février 1810
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de l'article 221
Résumé. L'article 221 a été annulé par la loi du 18 mars 1955, il n'est plus applicable.
Abrogé par l'article 2 de la loi n° 55-304 du 18 mars 1955.