Abrogé1 mars 1994
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 1 octobre 1985
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Peines supplémentaires pour rébellion
Résumé. Si quelqu’un est condamné pour rébellion, il peut aussi recevoir une amende de 500 à 15000 francs.
Dans tous les cas où il sera prononcé, pour fait de rébellion, une simple peine d'emprisonnement, les coupables pourront être condamnés en outre à une amende de 500 F à 15000 F.