Abrogé17 mai 1819
Créé le 26 février 1810
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Article 217 abrogé
Résumé. L'article 217 a été annulé par la loi du 17 mai 1819.
Abrogé par l'article 26 de la loi du 17 mai 1819.