Abrogé1 mars 1994
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 26 février 1810
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réunion armée pour crime ou délit
Résumé. Quand plus de deux personnes ont des armes visibles, une réunion pour commettre un crime est vue comme une réunion armée.
Toute réunion d'individus pour un crime ou un délit, est réputée réunion armée, lorsque plus de deux personnes portent des armes ostensibles.