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CODE PENAL

Article 209

Créé le 26 février 1810

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attaques contre les agents publics : crime ou délit de rébellion

Résumé. Si on attaque ou résiste violemment contre les agents qui appliquent les lois, c’est considéré comme un crime ou un délit de rébellion.
Toute attaque, toute résistance avec violences et voies de fait envers les officiers ministériels, les gardes champêtres ou forestiers, la force publique, les préposés à la perception des taxes et des contributions, les porteurs de contraintes, les préposés des douanes, les séquestres, les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire, agissant pour l'exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l'autorité publique, des mandats de justice ou jugements, est qualifiée, selon les circonstances, crime ou délit de rébellion.

Historique des versions

En vigueur du lundi 26 février 1810 au lundi 28 février 1994