Abrogé1 mars 1994
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 1 janvier 1990
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pénalités pour fonctionnaires sans serment
Résumé. Si un fonctionnaire commence son travail sans avoir prêté le serment, il peut être poursuivi et doit payer une amende de 3000 à 6000 F.
Tout fonctionnaire public qui sera entré en exercice de ses fonctions sans avoir prêté le serment, pourra être poursuivi, et sera puni d'une amende de 3000 F à 6000 F.