Abrogé1 mars 1994
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 26 février 1810
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de la forfaiture pour les fonctionnaires
Résumé. Un simple délit ne suffit pas à qualifier un fonctionnaire de forfaiteur.
Les simples délits ne constituent pas les fonctionnaires en forfaiture.