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Article 168

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Article 168

Les simples délits ne constituent pas les fonctionnaires en forfaiture.

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Créé le 26 février 1810 · Abrogé le 1 mars 1994

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Définition de la forfaiture pour les fonctionnaires

Résumé. Un simple délit ne suffit pas à qualifier un fonctionnaire de forfaiteur.

Les simples délits ne constituent pas les fonctionnaires en forfaiture.

Historique des versions

En vigueur du lundi 26 février 1810 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance