Abrogé1 mars 1994
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 26 février 1810
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Punition de la dégradation civique pour certaines forfaitures
Résumé. Si la loi ne prévoit pas de sanctions plus sévères, une forfaiture est punie par la dégradation civique, c’est‑à‑dire une perte de droits civiques.
Toute forfaiture pour laquelle la loi ne prononce pas de peines plus graves est punie de la dégradation civique.