Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 26 février 1810 · Abrogé le 1 mars 1994
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Punition de la dégradation civique pour certaines forfaitures
Toute forfaiture pour laquelle la loi ne prononce pas de peines plus graves est punie de la dégradation civique.