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Article 166

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Article 166

Tout crime commis par un fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions est une forfaiture.

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Créé le 26 février 1810 · Abrogé le 1 mars 1994

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Crime d'un fonctionnaire

Résumé. Si un fonctionnaire fait un crime pendant son travail, c'est considéré comme une faute grave.

Tout crime commis par un fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions est une forfaiture.

Historique des versions

En vigueur du lundi 26 février 1810 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance