Abrogé1 mars 1994
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 26 février 1810
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Crime d'un fonctionnaire
Résumé. Si un fonctionnaire fait un crime pendant son travail, c'est considéré comme une faute grave.
Tout crime commis par un fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions est une forfaiture.