Abrogé1 mars 1994
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 24 décembre 1958
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Falsification de certificats médicaux
Résumé. Faire un faux certificat de maladie pour se libérer d'un service public est puni d'un emprisonnement d'un à trois ans.
Toute personne qui, pour se rédimer elle-même ou affranchir une autre d'un service public quelconque, fabriquera, sous le nom d'un médecin, chirurgien ou autre officier de santé, un certificat de maladie ou d'infirmité, sera punie d'un emprisonnement d'une année au moins et de trois ans au plus.