Abrogé1 mars 1994
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 8 juin 1960
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pénalités pour l'usage de faux documents
Résumé. Si quelqu'un utilise ou tente d'utiliser un faux document, il reçoit les mêmes sanctions que pour la création d'un faux.
Sera puni des mêmes peines celui qui aura fait usage ou tenté de faire usage de la pièce fausse.