CODE PENAL

Article 151

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Article 151

Sera puni des mêmes peines celui qui aura fait usage ou tenté de faire usage de la pièce fausse.

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Créé le 8 juin 1960 · Abrogé le 1 mars 1994

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Pénalités pour l'usage de faux documents

Résumé. Si quelqu'un utilise ou tente d'utiliser un faux document, il reçoit les mêmes sanctions que pour la création d'un faux.

Sera puni des mêmes peines celui qui aura fait usage ou tenté de faire usage de la pièce fausse.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 juin 1960 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance