CODE PENAL

Article 149

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Article 149

Sont exceptés des dispositions ci-dessus les faux prévus aux articles 153 à

158

(

Sanctions pour officiers publics délivrant des feuilles de route sous un nom suspect

)

Art. 158

Sanctions pour officiers publics délivrant des feuilles de route sous un nom suspect

Un officier public qui délivre une feuille de route sous un nom supposé est puni d’une peine de prison et peut perdre ses droits civiques pendant 5 à 10 ans.

, sous réserve des dispositions de l'

article 162

(

Punition des faux causant préjudice

)

Art. 162

Punition des faux causant préjudice

Les faux qui blessent d’autres ou l’État seront punis selon les règles prévues.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 décembre 1958 · Abrogé le 1 mars 1994

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Article 149 : Exceptions aux règles sur les faux

Résumé. Il dit que les règles précédentes ne s’appliquent pas aux faux mentionnés dans les articles 153 à 158, sauf si l’article 162 s’applique.

Sont exceptés des dispositions ci-dessus les faux prévus aux articles 153 à 158 (Sanctions pour officiers publics délivrant des feuilles de route sous un nom suspect), sous réserve des dispositions de l'article 162 (Punition des faux causant préjudice).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 décembre 1958 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance