Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 24 décembre 1958 · Abrogé le 1 mars 1994
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Article 149 : Exceptions aux règles sur les faux
Sont exceptés des dispositions ci-dessus les faux prévus aux articles 153 à 158 (Sanctions pour officiers publics délivrant des feuilles de route sous un nom suspect), sous réserve des dispositions de l'article 162 (Punition des faux causant préjudice).