Abrogé1 mars 1994
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 1 octobre 1985
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Intervention d'administrateurs dans les décisions judiciaires
Résumé. Si un administrateur décide d'une affaire judiciaire trop vite, il doit payer une amende de 500 à 15 000 F.
Lorsque ces administrateurs entreprendront sur les fonctions judiciaires en s'ingérant de connaître de droits et intérêts privés du ressort des tribunaux, et qu'après la réclamation des parties ou de l'une d'elles, ils auront néanmoins décidé l'affaire avant que l'autorité supérieure ait prononcé, ils seront punis d'une amende de 500 F au moins et de 15.000 F au plus.