CODE PENAL

Article 129

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Article 129

La peine sera d'une amende de 500 F au moins et de 15.000 F au plus contre chacun des juges qui, après une réclamation légale des parties intéressées ou de l'autorité administrative, auront, sans autorisation du Gouvernement, rendu des ordonnances ou décerné des mandats contre ses agents ou préposés, prévenus de crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions.

La même peine sera appliquée aux officiers du ministère public ou de police qui auront requis lesdites ordonnances ou mandats.

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Créé le 1 octobre 1985 · Abrogé le 1 mars 1994

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Peine d'amende pour juges et officiers sans autorisation

Résumé. Si un juge ou un officier donne un ordre ou un mandat sans l'autorisation du gouvernement, il doit payer une amende de 500 à 15 000 F.

La peine sera d'une amende de 500 F au moins et de 15.000 F au plus contre chacun des juges qui, après une réclamation légale des parties intéressées ou de l'autorité administrative, auront, sans autorisation du Gouvernement, rendu des ordonnances ou décerné des mandats contre ses agents ou préposés, prévenus de crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions.

La même peine sera appliquée aux officiers du ministère public ou de police qui auront requis lesdites ordonnances ou mandats.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 octobre 1985 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance