Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 26 février 1810 · Abrogé le 1 mars 1994
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Peine de perpétuité pour complot contre la sûreté de l'État
Dans le cas où ce concert aurait eu pour objet ou résultat un complot attentatoire à la sûreté de l'Etat, les coupables seront punis de détention criminelle à perpétuité.