CODE PENAL

Article 125

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Article 125

Dans le cas où ce concert aurait eu pour objet ou résultat un complot attentatoire à la sûreté de l'Etat, les coupables seront punis de détention criminelle à perpétuité.

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Créé le 26 février 1810 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peine de perpétuité pour complot contre la sûreté de l'État

Résumé. Si quelqu'un conspire pour mettre en danger la sécurité de l'État, il sera condamné à la détention à perpétuité.

Dans le cas où ce concert aurait eu pour objet ou résultat un complot attentatoire à la sûreté de l'Etat, les coupables seront punis de détention criminelle à perpétuité.

Historique des versions

En vigueur du lundi 26 février 1810 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance